546.Le Comité de retraite doit faire parvenir à la Régie et à l'Agence du revenu du Canada une demande d'enregistrement ou d'agrément, selon le cas, de toute modification du régime.
546.Le Comité de retraite doit faire parvenir à la Régie et à l'Agence du revenu du Canada une demande d'enregistrement ou d'agrément, selon le cas, de toute modification du régime.
